Le rapport annuel 2013 anticipait quelque peu sur l’année 2014 en annonçant déjà la promulgation de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat. Cette loi spéciale a notamment transféré aux régions la compétence en matière de tarifs des réseaux de distribution d’électricité et de distribution publique du gaz ; demeure néanmoins fédérale la compétence tarifaire pour les réseaux de gaz ou d’électricité ayant une fonction de transport et qui sont opérés par le même gestionnaire que le réseau de transport ; sont ainsi notamment visés les réseaux de transport local et régional.

Pour le reste, la compétence fédérale en matière de « tarifs » est confirmée, et même précisée, puisque le législateur spécial a cru bon d’indiquer que cette compétence comprend également la politique (sociale) des prix. « Ceci ne porte préjudice, selon les travaux préparatoires, ni aux compétences des régions d’imposer des obligations de service public liées à leurs compétences, ni à leur compétence en matière de tarifs de distribution. » (Sénat, doc. Parl., sess. 2012-2013, n° 5-2232/1, p. 103).

La loi spéciale du 6 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ; depuis cette date, la CREG n’est plus compétente pour prendre des décisions tarifaires en matière de distribution.