La fourniture de gaz naturel à des clients (entreprises de distribution ou clients finals dont les prélèvements de gaz en chaque point de fourniture atteignent en permanence un minimum d’un million de m³ par an) établis en Belgique est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation individuelle délivrée par le ministre de l’Energie (sauf lorsqu’elle est effectuée par une entreprise de distribution sur son propre réseau de distribution).

Les dossiers de demande d’autorisation fédérale de fourniture de gaz naturel sont adressés à la CREG qui, après examen des critères, transmet son avis au ministre de l’Energie.

La CREG a dans ce cadre rendu dix avis en 2014, tous positifs, suite à des demandes introduites par
Lampiris,* Avis (A)140130-CDC-1305 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Lampiris SA ; Arrêté ministériel d’octroi du 10 mars 2014 (Moniteur belge du 20 mars 2014). Eni gas & power* Avis (A)140206-CDC-1309 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Eni gas & power ; Arrêté ministériel d’octroi du 28 février 2014 (Moniteur belge du 18 mars 2014). , Electrabel Customer Solutions* Avis (A)140528-CDC-1324 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Electrabel Customer Solutions ; Arrêté ministériel d’octroi du 25 août 2014 (Moniteur belge du 15 septembre 2014). , Electrabel* Avis (A)140619-CDC-1339 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Electrabel ; Arrêté ministériel d’octroi du 5 septembre 2014 (Moniteur belge du 19 septembre 2014). , Eni* Avis (A)140710-CDC-1346 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Eni S.p.A. ; Arrêté ministériel d’octroi du 18 juillet 2014 (Moniteur belge du 1er août 2014). , E.On Global Commodities* Avis (A)140724-CDC-1356 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à E.On Global Commodities SE ; Arrêté ministériel d’octroi du 25 août 2014 (Moniteur belge du 15 septembre 2014). , Statoil* Avis (A)140918-CDC-1365 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Statoil ASA ; Arrêté ministériel d’octroi du 9 octobre 2014. , Vattenfall Energy Trading Netherlands* Avis (A)141009-CDC-1376 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Vattenfall Energy Trading Netherlands ; Arrêté ministériel d’octroi du 9 décembre 2014 (Moniteur belge du 22 décembre 2014). , GasTerra* Avis (A)141120-CDC-1387 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à GasTerra BV ; Arrêté ministériel d’octroi du 30 décembre 2014 (Moniteur belge du 14 janvier 2015). , Wintershall Holding* Avis (A)141204-CDC-1389 relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Wintershall Holding GmbH ; Arrêté ministériel d’octroi du 30 décembre 2014 (Moniteur belge du 14 janvier 2015). . Ces demandes et avis ont tous abouti à un arrêté ministériel d’octroi.

En 2014, la consommation totale de gaz naturel* L’évaluation repose sur des chiffres liés aux activités de shipping sur le réseau de transport, tels qu’ils ont été communiqués par le gestionnaire du réseau de transport. s’élevait à 160,4 TWh, ce qui représente une diminution sensible de 12,5% par rapport à la consommation de 2013 (183,2 TWh). Cette baisse résulte d’une diminution de la consommation de gaz naturel dans tous les segments de consommateurs. On observe une consommation sensiblement inférieure des clients finals raccordés aux réseaux de distribution (-18,7%), une forte diminution de la consommation pour la production d’électricité (éventuellement en combinaison avec la production de chaleur) (-6,7%) et une diminution limitée de la consommation des clients industriels (-3,8%).

En 2014, deux entreprises supplémentaires ont démarré des activités de fourniture sur le marché de gros du gaz naturel : Direct Energie Belgium et Enel Trade S.p.A. Si l’on tient compte de la reprise ou de l’intégration des activités de transport dans une entreprise du même groupe, vingt-deux entreprises étaient actives l’an dernier sur le marché belge du transport de gaz naturel.

Bien que chacune de ces entreprises voie sa part de marché reculer, le top 3 des entreprises de fourniture reste inchangé en 2014, tout comme leur place respective. GdF Suez occupe toujours la première place, avec une part de marché de 30,8% (-1,9%). Eni se place en seconde position avec 28,9% de part de marché (-2,5%). EDF Luminus n’est pas parvenue à reproduire le succès des années précédentes durant lesquelles elle a systématiquement connu une croissance limitée : elle perd 1,3% passant à 9,6% de part de marché.

Statoil, qui occupe la quatrième place, est l’entreprise qui a connu la plus forte hausse en 2014 en étant parvenue à quasiment doubler sa part de marché, passant à 6,6%.

Wingas réalise une augmentation de volume de 1,4% en 2014, passant à 5,7% de part de marché.

En 2014, cinq acteurs détiennent pour la première fois une part de marché supérieure à 5%. RWE Supply & Trading occupe la sixième place du classement, avec 4,5% (+0,3%). Pour la première fois depuis sa participation au marché, Lampiris accuse une perte (-0,8%) et passe de la quatrième à la septième place du classement, sous le seuil des 5% (4,4%). Gas Natural Fenosa progresse à nouveau (+0,8%), atteignant 3,2% de part de marché. SEGE (Société européenne de Gestion de l’Energie) augmente sa part de marché (+0,3%) à 1,7%. En outre, Eneco België obtient, malgré un recul de 0,3%, une part de marché de 1,5% et devient ainsi le dernier acteur possédant une part de marché supérieure à 1%.

E.ON Global Commodities est, après Eni, le deuxième plus grand perdant (-1,8%) et voit sa part de marché reculer pour retomber à près d’un cinquième de celle de l’année précédente (0,5%).

Vattenfall Energy Trading Netherlands a totalement arrêté ses activités sur le réseau de transport belge dans le courant de 2013 et disparaît du marché (-1,1% à 0,00%).

Les autres utilisateurs du réseau actifs sont Antargaz, Belgian Eco Energy, Direct Energie Belgium, E.ON Global Commodities, Enovos Luxembourg, Enel Trade, European Energy Pooling, GETEC Energie, natGas, Progress Energy Services, Total Gas & Power et Vattenfall Energy Trading Netherlands. Tous ces acteurs détiennent chacun une part de marché inférieure à 1%. Ils détiennent conjointement une part de marché de 3,0%.

Au 31 décembre 2014, trente-cinq utilisateurs du réseau étaient en possession d’une autorisation de fourniture. Vingt-deux d’entre eux ont réalisé des activités dans le courant de 2014 sur le réseau de transport pour le shipping de gaz naturel au profit de clients finals belges. A titre de comparaison, seuls six utilisateurs du réseau étaient actifs sur le réseau de transport de Fluxys Belgium à la fin 2007 pour les fournitures faites aux clients finals belges.

4.1.1.2. Les prix maximaux

Le lecteur est renvoyé au point 3.1.2.2. du présent rapport, lequel s’applique mutatis mutandis au gaz naturel.

4.1.1.3. L’évolution et les fondamentaux du prix du gaz naturel

Le lecteur est renvoyé au point 3.1.2.3. du présent rapport. lequel s’applique également au gaz naturel.

Tableau 16 : Entreprises actives en 2014 sur le marché belge sur le plan du shipping de gaz naturel - Evolution par rapport à 2013 (Source : CREG)